Mutuelle d’entreprise : Notre dossier complet
Lorsque vous êtes salariés d’une entreprise, vous devez adhérer à la complémentaire santé de cette dernière. Imposée par votre employeur et financée à moitié par celui-ci, elle est avantageuse pour les deux parties. Pour connaître la mutuelle entreprise obligatoire dans son ensemble, lisez ce guide complet.
- Comparateur mutuelles d'entreprise
- Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
- Comment fonctionne la complémentaire santé collective ?
- Est-ce possible de refuser la mutuelle collective ?
- Qui doit payer la complémentaire santé obligatoire ?
- Comment résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire ?
- Est-ce que la mutuelle est obligatoire en CDD ?
- Comment conserver sa mutuelle après le départ de l’entreprise ?
- Comment savoir si on a une mutuelle employeur ?
- Quelle complémentaire santé pour les intérimaires ?
- Comment sont calculées les cotisations d’une prévoyance collective ?
- Quelle est la meilleure mutuelle collective ?
Comparateur mutuelles d'entreprise
Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé obligatoire pour les salariés depuis le 1er janvier 2016. Le rôle de cette dernière est de prendre en charge les frais de santé des salariés, lorsque l’assurance maladie ne les couvre pas.
Comme pour une mutuelle individuelle, l’assuré peut être couvert dans plusieurs domaines de santé tels que l’optique, les frais dentaires, la médecine générale ou l’hospitalisation.
La différence avec une mutuelle individuelle, c’est que le salarié ne choisit pas sa formule de garanties, c’est l’employeur qui a sélectionné au préalable un contrat de mutuelle, commun pour tous ses salariés. Il est donc important pour le salarié de bien regarder le contrat avant d’adhérer à cette complémentaire santé.
Bon à savoir : parfois, le salarié peut ajouter des renforts aux garanties du contrat, afin d’être mieux couvert individuellement.
Comment fonctionne la complémentaire santé collective ?
L’employeur doit souscrire un contrat de complémentaire santé collective, qui le couvre lui et ses salariés. Ce contrat, étant un contrat responsable, doit au minimum contenir les garanties imposées par le décret de l’ANI du 8 septembre 2014 ou de la branche professionnelle concernée.
Les principaux postes de soins dans une mutuelle obligatoire sont donc :
- Les consultations chez un médecin généraliste (ou spécialiste)
- L’hospitalisation
- Les remboursements de médicaments
- L’optique
- Les soins dentaires
Les plafonds de remboursements, les délais de carence et les taux d’indemnisation peuvent alors varier, selon le contrat souscrit par l’employeur. De plus, les garanties peuvent être différentes en fonction du poste occupé par le salarié, entre les cadres et les non-cadres.
La mutuelle entreprise couvre le salarié, mais peut également s’étendre à sa famille et à ses ayants droit. C’est un avantage considérable en termes d’organisation et de prix.
Cette mutuelle est bénéfique pour les salariés et pour l’employeur. Les prix ayant été négociés pour un ensemble de personnes, ils sont généralement plus avantageux que celui d’une entreprise individuelle. Pour l’employeur, les cotisations sont déductibles du bénéfice imposable et les contributions patronales sont exonérées de charges sociales.
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Est-ce possible de refuser la mutuelle collective ?
La mutuelle collective est par définition obligatoire pour tous les salariés. Il existe cependant quelques exceptions qui vous permettent, en tant que salarié, de refuser l’affiliation à ce contrat. Les voici :
- Vous êtes en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois
- Vous êtes apprenti ou travailleur à temps partiel (le taux horaire doit être inférieur à un mi-temps)
- Vous bénéficiez de la Complémentaire Santé Solidaire (fusion de la CMU-C et de l’ACS)
- Vous possédez déjà un contrat de mutuelle obligatoire (ex : celle de votre conjoint ou si vous travaillez pour plusieurs entreprises, celle d’un autre employeur)
- Si la mutuelle collective est mise en place unilatéralement par l’employeur alors que vous êtes déjà salarié de l’entreprise
- La cotisation coûte plus de 10 % de votre salaire mensuel
Si vous êtes concerné par une de ces situations, vous pouvez refuser d’être affilié à la complémentaire santé collective, en rédigeant un refus écrit avec les justificatifs nécessaires. On appelle ces motifs des dispenses d’affiliation.
Qui doit payer la complémentaire santé obligatoire ?
L’employeur est dans l’obligation de prendre en charge au minimum 50 % de la complémentaire santé de l’entreprise. Le reste étant dû par le salarié.
En ce qui concerne les ayants droit, l’employeur n’est pas obligé de régler la cotisation. Si tel est le cas, c’est à l’employé de payer la prime ou le surplus de la mutuelle pour sa famille.
Comment résilier sa mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire ?
La mutuelle employeur étant obligatoire pour un salarié, les démarches pour résilier son contrat individuel sont simplifiées. Cela signifie qu’il ne doit pas attendre la date d’échéance annuelle de sa complémentaire santé individuelle pour demander la résiliation.
Il suffit d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à son précédent assureur, en joignant les justificatifs prouvant l’obligation de souscrire à la complémentaire santé de l’entreprise. Dans la majorité des cas, un certificat d’affiliation à la mutuelle obligatoire suffira comme preuve.
La résiliation sera alors effective dès la prise d’effet de votre nouvelle mutuelle.
Bon à savoir : la mutuelle employeur prend effet dès la date d’embauche du salarié.
Est-ce que la mutuelle est obligatoire en CDD ?
Comme indiqué précédemment, être en CDD constitue un motif valable pour refuser d’adhérer à la mutuelle entreprise.
Selon le CDD que vous avez signé, les règles sont légèrement différentes. Regardons ça en détail.
CDD de moins de 3 mois
Si le salarié possède déjà une complémentaire santé individuelle et qu’il le justifie, il peut refuser l’adhésion à la mutuelle d’entreprise.
CDD entre 3 mois et 1 an
Le salarié peut refuser l’adhésion seulement si les dispositions juridiques prévues dans le contrat de la mutuelle employeur le prévoit. Le refus doit être fait par écrit.
CDD de plus d’1 an
Comme pour le CDD entre 3 mois et 1 an, le salarié peut refuser d’adhérer à la mutuelle collective si c’est prévu par les dispositions juridiques de celle-ci. Il devra alors prouver qu’il dispose d’une autre complémentaire santé et le refus devra être écrit.
Comment conserver sa mutuelle après le départ de l’entreprise ?
Si vous quittez votre entreprise à l’issue de votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier de la portabilité de vos droits et donc conserver votre mutuelle, sous certaines conditions :
- Votre contrat ne doit pas être rompu pour une faute lourde,
- La rupture de votre contrat de travail doit permettre d’ouvrir les droits à l’assurance chômage : cela signifie que la rupture du contrat doit être due à une rupture conventionnelle, une fin de contrat à durée déterminée, une démission légitime,
- Bien sûr il faut que vous ayez auparavant adhéré à la mutuelle de l’entreprise.
Si toutes ces conditions sont respectées, la portabilité de vos droits prend effet dès la cessation du contrat de travail et peut durer jusqu’à 12 mois après l’arrêt de l’activité. Le temps du dispositif de portabilité vous bénéficiez des mêmes garanties que celles en vigueur dans l’entreprise.
La durée de la portabilité varie en fonction de votre contrat de travail ou de votre ancienneté au sein de l’entreprise.
| ANCIENNETÉ | PORTABILITÉ |
|---|---|
| Inférieure à 1 mois | 1 mois |
| 3 mois | 2 mois |
| 12 mois | 11 mois |
| Supérieure à 12 mois | 12 mois |
À la fin du dispositif de portabilité, la mutuelle qui vous assure peut vous proposer de maintenir votre couverture à titre individuel. Si elle ne le fait pas, vous avez 6 mois pour le demander. Cette fois vous payez à 100 % le contrat et il ne possède pas de date limite de fin.
Bon à savoir : dans le cadre d’un départ à la retraite ou d’une incapacité de travail, la portabilité n’est pas possible. En revanche, si tel est votre cas, vous pouvez profiter d’un droit de suite, vous permettant de conserver un contrat de mutuelle individuel avec les mêmes garanties que celles de votre mutuelle entreprise, mais à vos frais. La cotisation peut être augmentée, mais cette augmentation ne peut pas dépasser 50 % de votre ancienne prime.
Comment savoir si on a une mutuelle employeur ?
Dans la plupart des cas, le contrat prévoyance collective est géré par l’employeur. Pour connaître les dispositions de ce contrat, vous devez donc vous adresser directement à votre employeur.
En revanche, si vous vivez un changement de situation, vous devez immédiatement le signaler à l’organisme qui vous assure et pas à votre employeur. En effet, si ce dernier oublie de signaler votre départ de l’entreprise ou tout autre changement de situation impactant le contrat, votre mutuelle peut vous réclamer les sommes trop perçues.
Les cotisations prévoyance sont également inscrites sur votre bulletin de paie, dans la partie intitulée « cotisations et contributions ». La plupart du temps elles sont dispersées dans cette catégorie, vous ne trouverez donc pas de ligne « cotisations mutuelle ».
Enfin, pour connaître le régime auquel cotise votre employeur, vous devez simplement regarder en haut de votre fiche de paie. Si les contributions sont versées à l’URSSAF, vous dépendez du régime général de la sécurité sociale, si c’est à la MSA, vous relevez du régime de protection sociale agricole.
Info du jour : les auto-entrepreneurs doivent souscrire à une mutuelle individuelle et non pas collective.