Mutuelle obligatoire en CDI : peut-on la refuser ?
Avoir un CDI vous oblige-t-il à souscrire la mutuelle de groupe de votre entreprise ? Est-ce avantageux quand on a un CDI ? Nous couvrons ici l’ensemble du sujet
Qu'est-ce que la mutuelle d'entreprise ?
La mutuelle d’entreprise est une complémentaire santé obligatoire pour les salariés, notamment ceux en CDI, qui doit être souscrite par l’employeur auprès de l’organisme de son choix.
Elle est financée au minimum à 50 % par l’employeur (le reste étant à la charge du salarié) et doit contenir les garanties minimales définies par l’ANI ou par la branche professionnelle si elles sont plus avantageuses.
Le panier de soins minimum comprend les garanties suivantes :
- Prise en charge intégrale du ticket modérateur
- Prise en charge intégrale de l’hospitalisation
- 125 % du tarif conventionnel de la Sécurité sociale pour les frais dentaires (orthodontie et prothèses)
- Forfaits de 100 € à 200 € pour les frais optiques (forfait sur 2 ans)
L’employeur doit fournir à ses salariés un bulletin d’adhésion individuel et un document précisant les clauses du contrat de mutuelle de l’entreprise.
Est-il possible de refuser la mutuelle obligatoire quand on est en CDI ?
Malgré le caractère obligatoire de la Sécurité Sociale, il est possible, dans certains cas, et même si vous êtes en CDI, de refuser la mutuelle obligatoire à votre embauche.
Tout d'abord, si vous êtes déjà couvert par la mutuelle obligatoire d'un autre employeur pour qui vous travaillez également ou par celle d'un ayant droit, vous n'aurez pas à souscrire une deuxième fois ce type de contrat.
Aussi, si vous êtes embauché avant la mise en place du contrat collectif, vous pouvez le refuser s'il est mis en place de manière unilatérale par l'employeur et que ce dernier ne vous la paye pas à hauteur de 100%.
De plus, si vous possédez une mutuelle santé, vous pourrez, si vous le souhaitez, la conserver jusqu'à sa date d'échéance. Vous devrez ensuite le résilier pour rejoindre la mutuelle obligatoire.
Si vous êtes en CDI mais à temps partiel, vous pourrez refuser d'adhérer à la mutuelle d'entreprise si la cotisation représente 10% de votre salaire.
Enfin, si vous êtes éligible à la Complémentaire Santé Solidaire, vous n'aurez pas à souscrire à un contrat de mutuelle obligatoire à votre embauche.